Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81f4ad25-bd76-42c8-99ec-867311a8164d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024962398/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024962398/article-4/versions/81f4ad25-bd76-42c8-99ec-867311a8164d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R237-1, Art. R237-2, Art. R237-3, Art. R237-4, Art. R237-5, Art. R237-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R237-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R237-1 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R237-2 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R237-3 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R237-4 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R237-5 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R237-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R237-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R237-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R237-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R237-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R237-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R237-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R237-3