Code rural et de la pêche maritime - Article R237-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46d21d0c-e2ec-49d0-8ded-1140554589ff
- Début de validité
- 30 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044909707/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044909707/article-r237-1/versions/46d21d0c-e2ec-49d0-8ded-1140554589ff/
Sommaire du texte
Texte
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° De faire sortir un animal vivant de l'abattoir sans autorisation du vétérinaire officiel ;
2° D'amener un équidé à l'abattoir alors qu'il a été déclaré non destiné à l'abattage pour la consommation humaine ;
3° Pour les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs, de ne pas respecter les obligations relatives aux animaux vivants prévues aux sections II et III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-198 du 6 février 1986 - art. 11 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement R237-1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2018 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R237-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5