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Code de procédure pénale - Article 706-182

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Version
Mise à jour en retard — be3ce215-4b6a-4d9f-86ed-6c90a4ab7e0a
Début de validité
15 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024964779/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024964779/article-706-182/versions/be3ce215-4b6a-4d9f-86ed-6c90a4ab7e0a/
Sommaire du texte

Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-176 anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de ce même article.

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  1. Version 706-182 — ABROGE_DIFF

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