Code de l'organisation judiciaire - Article L552-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d8f0216-6d1d-4594-aa08-a3b648420f25
- Début de validité
- 18 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254536/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030254536/article-l552-8/versions/9d8f0216-6d1d-4594-aa08-a3b648420f25/
Sommaire du texte
Texte
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance.
La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 23
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 15
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L212-4
- CITATION Article L222-1-1
- CITATION Article L212-4
- CITATION Article L212-4