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  3. LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
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  5. Article 23

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) - Article 23

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Version
Mise à jour en retard — 35eea9f3-6391-49d3-aa8d-1062cc216db5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030249625/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030249625/article-23/versions/35eea9f3-6391-49d3-aa8d-1062cc216db5/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DES CONFLITS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION TERRITORIALE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
  9. Titre IX : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DES CONFLITS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION TERRITORIALE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
  9. Titre IX : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Art. L552-7, Art. L552-8, Art. L552-8-1, Art. L552-9


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier , Art. L552-9-1, Art. L552-9-2, Art. L552-9-3, Art. L552-9-4, Art. L552-9-5, Art. L552-9-6, Art. L552-9-7, Art. L552-9-8, Art. L552-9-9, Art. L552-9-10, Art. L552-9-11



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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tr... (V)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-1 (M)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-10 (M)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-11 (V)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-2 (V)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-3 (V)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-4 (V)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-5 (V)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-6 (V)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-7 (V)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-8 (V)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-9 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-1 (V)
  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-2 (M)
  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-3 (V)
  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-4 (V)
  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-5 (V)
  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-6 (V)
  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-7 (V)
  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-8 (VT)
  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-8-1 (V)
  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L552-9-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L552-9-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L552-9-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L552-9-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L552-9-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L552-9-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L552-9-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L552-9-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L552-9-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L552-9-10
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L552-9-11

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L552-2
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L552-3
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L552-1
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L552-4
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L552-5
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L552-6
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L552-7
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L552-8
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L552-8-1
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L552-9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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