Article 628
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e779f799-dc00-4afb-824b-32a497388575
- Début de validité
- 1 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038312855/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038312855/article-628/versions/e779f799-dc00-4afb-824b-32a497388575/
Sommaire de cette page
Texte
Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.
Notes
Conformément au XVIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. Les dispositions du sous-titre II du titre Ier du livre IV du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux faits pouvant être qualifiés de crime contre l'humanité et de crimes ou délits de guerre commis avant l'entrée en vigueur de ces dispositions et qui peuvent être réprimés sous une autre qualification pénale en vigueur au moment où ils ont été commis.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-628 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 51 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 632 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 628-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 628-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 628-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 628-8 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 628-8-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-62-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 860 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R192 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22