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  3. LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  5. Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé
  6. Article 69

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) - Article 69

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Mise à jour en retard — a9161fff-d198-4e5b-9071-b518107174b9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038262610/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038262610/article-69/versions/a9161fff-d198-4e5b-9071-b518107174b9/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé Consulter cette section
      1. Article 64
      2. Article 65
      3. Article 66
      4. Article 67
      5. Article 68
      6. Article 69
    5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Consulter cette section

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  6. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé Consulter cette section
      1. Article 64
      2. Article 65
      3. Article 66
      4. Article 67
      5. Article 68
      6. Article 69
    5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Consulter cette section

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  6. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. L221-3, Art. L222-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L122-3, Art. L213-12, Art. L217-1, Art. L217-5
-Code de procédure pénale
Art. 396, Art. 628, Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-10, Art. 702, Art. 706-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-17-1, Art. 706-17-2, Art. 706-18, Art. 706-19, Art. 706-22-1, Art. 706-25, Art. 706-168, Art. 706-169, Art. 706-170
-Code de la sécurité intérieure
Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L228-2, Art. L228-4, Art. L228-3, L228-5, L229-1

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Sources créatrices et modificatrices

75 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code de procédure pénale - art. 706-17-2 (VD)

Transferts

  • TRANSFERE Code de procédure pénale - art. 706-17-1 (V)

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-17-2 (VD)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. L213-12 (VD)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. L217-5 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 396 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 41 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 41 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 628 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 628-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 628-10 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 628-2 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 628-3 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 702 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-168 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-169 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-17 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-17-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-170 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-18 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-19 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-22-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-25 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L122-3 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L217-1 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L217-2 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L217-3 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L217-4 (VD)
  • MODIFIE Code du patrimoine - art. L221-3 (VD)
  • MODIFIE Code du patrimoine - art. L222-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L225-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L225-3 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L228-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L228-3 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L228-4 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L228-5 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L229-1 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 706-17-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L228-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L228-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L228-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 628
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 628-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L217-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L217-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L217-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L217-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-3
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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