Code de procédure pénale - Article 628
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e93854bf-01c9-4084-8251-aecb39b0d0c1
- Début de validité
- 15 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024966877/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024966877/article-628/versions/e93854bf-01c9-4084-8251-aecb39b0d0c1/
Sommaire du texte
Texte
Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 51 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 628-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 628-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 628-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 628-8 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 860 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R192 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible