Code de justice militaire (nouveau) - Article L112-22-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d85a2d8f-776c-4289-b996-e6c61b38d6ba
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024969777/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024969777/article-l112-22-3/versions/d85a2d8f-776c-4289-b996-e6c61b38d6ba/
Sommaire du texte
Texte
Le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public.
En qualité de chef de parquet, le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées est chargé de l'administration et de la discipline.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L111-12
Création et codification
- CREE Article 32