Code de justice militaire (nouveau) - Article L112-22-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6a7369a-2658-4551-9059-9febdcaadd5b
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024969779/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024969779/article-l112-22-4/versions/e6a7369a-2658-4551-9059-9febdcaadd5b/
Sommaire du texte
Texte
Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire.
Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L111-13
Création et codification
- CREE Article 32