Décret n° 2011-1905 du 19 décembre 2011 relatif aux commissions tripartites prévues à l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82963048-9055-4dc6-a75d-b1f3a6f84522
- Début de validité
- 22 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025002714/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025002714/article-11/versions/82963048-9055-4dc6-a75d-b1f3a6f84522/
Sommaire du texte
Texte
La commission est dissoute à la date prévue à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 21 (V)