Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed2b49e4-51a9-42e4-828e-d243900a8120
- Début de validité
- 22 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025002939/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025002939/article-22/versions/ed2b49e4-51a9-42e4-828e-d243900a8120/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.