Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb49318a-048d-4b9a-b33d-bb3f9d17fb1b
- Début de validité
- 22 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025002937/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025002937/article-21/versions/fb49318a-048d-4b9a-b33d-bb3f9d17fb1b/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 6 du décret du 24 mai 2011 susvisé :
1° Les articles R. 131-1 à R. 133-1 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du présent décret et du décret du 24 mai 2011 susvisé, sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française ;
2° Le 24° de l'article 5 du décret du 24 mai 2011 susvisé est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du patrimoine - art. R740-3 (M)
- CONCORDANCE Code du patrimoine - art. R760-3 (M)
- CONCORDANCE Code du patrimoine - art. R770-3 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-574 du 24 mai 2011
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 6
- CITATION Code du patrimoine - art. R131-1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R760-3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R770-3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R740-3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R760-3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R740-3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R760-3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R770-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-1