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Code du patrimoine - Article D642-20

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Mise à jour en retard — fca83bbe-c00c-4fb0-bec6-8cf44bbfa23d
Début de validité
22 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025003805/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025003805/article-d642-20/versions/fca83bbe-c00c-4fb0-bec6-8cf44bbfa23d/
Sommaire du texte
I. ― Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite sous son autorité.

Cette instruction peut être confiée :

1° Aux services de la commune ;

2° Aux services d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités.

II. ― Lorsque l'autorité compétente relève de l'Etat, l'instruction est effectuée par le service déconcentré de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine.

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  1. Version D642-20 — ABROGE

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