Article R*421-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6410ef2a-7ca0-4e00-9c17-4446658e53f1
- Début de validité
- 1 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034355392/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034355392/article-r421-12/versions/6410ef2a-7ca0-4e00-9c17-4446658e53f1/
Sommaire de cette page
Texte
Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Historique
Évolution juridique
- Version R421-12 — MODIFIE
- Version R421-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R*421-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version R*421-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 70-446 1970-05-26 ART. 10 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2002 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2002 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2002 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2002 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. *R421-2 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A421-2 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A421-3-1 (T)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L151-19 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L151-23 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*421-21 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*421-27 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*421-41 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-13 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-20 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-24 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-36 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-38-4 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-42 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R445-8 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L341-1
- CITATION Code du patrimoine - art. L621-30 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L631-1 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. R421-19 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2