Code de l'urbanisme - Article R*421-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fbbe25a-8ddc-42ed-82ff-9c1e57fb686c
- Début de validité
- 1 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045774405/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045774405/article-r421-21/versions/6fbbe25a-8ddc-42ed-82ff-9c1e57fb686c/
Sommaire du texte
Texte
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
Notes
Conformément au III de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent aux projets pour lesquels la demande d'autorisation environnementale a été déposée à compter du 1er mars 2021 et dont la phase de consultation du public n'a pas commencé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
- Version R421-21 — MODIFIE
- Version R*421-21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R*421-21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version R*421-21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R*421-21 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 70-446 1970-05-26 ART. 18 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-285 du 22 avril 1987 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R425-29-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R445-8 (Ab)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 317 sexies (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article R425-29-3