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Code du patrimoine - Article R132-29

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Version
Mise à jour en retard — 723b36bf-218c-458c-9d80-3c2b9c291220
Début de validité
22 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025005302/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025005302/article-r132-29/versions/723b36bf-218c-458c-9d80-3c2b9c291220/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 132-28, le dépôt d'une copie ayant déjà fait l'objet d'une exploitation est admis pour les œuvres cinématographiques d'une durée inférieure à une heure à la condition que la copie fournie soit d'une parfaite qualité technique.

Lorsque le dépôt est effectué sous la forme d'une copie positive et que celle-ci ne présente plus une qualité technique suffisante, le Centre national du cinéma et de l'image animée a accès à l'élément intermédiaire mentionné à l'article R. 132-28 et prend en charge les frais de tirage d'une nouvelle copie positive.

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  1. Version R132-29 — MODIFIE
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