Code du patrimoine - Article R132-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca6f3beb-2667-4faa-8b7b-b51a50d9f529
- Début de validité
- 22 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025005305/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025005305/article-r132-32/versions/ca6f3beb-2667-4faa-8b7b-b51a50d9f529/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, pour un document cinématographique fixé sur support photochimique, il existe des formats différents, le format assurant la meilleure définition et les meilleures conditions de conservation doit être déposé, à l'exclusion du format de 70 mm.
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents cités à la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 29 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 15
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 29
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15