LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1) - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44e410be-d00e-4157-8f40-34703c5b46ec
- Début de validité
- 23 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025007622/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025007622/article-16/versions/44e410be-d00e-4157-8f40-34703c5b46ec/
Sommaire du texte
Texte
I, II et IV à IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L741-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004Art. 61
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L731-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-13, Art. L131-8, Art. L241-6
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Art. 53
III.-A titre dérogatoire, l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, pour l'année 2012, sous réserve des adaptations suivantes du 7° du même article :
1° A la fin du a, le taux : " 58,10 % " est remplacé par le taux : " 52,33 % " ;
2° A la fin du b, le taux : " 7,86 % est remplacé par le taux : " 11,17 % " ;
3° Au e, le taux : " 9,18 % est remplacé par le taux : " 10 % " ;
4° Au f, le taux : " 0,60 % est remplacé par le taux : " 0,66 % " ;
5° Il est ajouté un k ainsi rédigé :
" k) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 200-2, pour une fraction correspondant à 1,58 %. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (Ab)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L741-9 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L731-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 61
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 53