LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1) - Article 29

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Sommaire du texte

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2010
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2011
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
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  1. Article 10
  2. Article 11
  3. Article 12
  4. Article 13
  5. Article 14
  6. Article 15
  7. Article 16
  8. Article 17
  9. Article 18
  10. Article 19
  11. Article 20
  12. Article 21
  13. Article 22
  14. Article 23
  15. Article 24
  16. Article 25
  17. Article 26
  18. Article 27
  19. Article 28
  20. Article 29
  21. Article 30
2. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
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3. Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
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Annexes
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Sommaire

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2010
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2011
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
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  1. Article 10
  2. Article 11
  3. Article 12
  4. Article 13
  5. Article 14
  6. Article 15
  7. Article 16
  8. Article 17
  9. Article 18
  10. Article 19
  11. Article 20
  12. Article 21
  13. Article 22
  14. Article 23
  15. Article 24
  16. Article 25
  17. Article 26
  18. Article 27
  19. Article 28
  20. Article 29
  21. Article 30
2. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
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3. Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
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Annexes
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L642-4