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Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes - Article 6

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Version historique — e41c806d-74dd-48e6-a89e-07ebdfd6276f
Début de validité
24 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025023246/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025023246/article-6/versions/e41c806d-74dd-48e6-a89e-07ebdfd6276f/
Sommaire du texte

La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet. Dans le département de Paris, cette autorisation est délivrée par le préfet de police.


La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.


Cette autorisation doit indiquer si le ou les agents affectés à la garde des biens peuvent ou non être armés. Elle pourra, le cas échéant, prévoir que cette surveillance devra être exercée par des personnels armés.


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