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Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes - Article 8

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Version historique — a228d159-63d9-4979-a823-0bba3b071467
Début de validité
24 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025023248/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025023248/article-8/versions/a228d159-63d9-4979-a823-0bba3b071467/
Sommaire du texte

Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe les dirigeants et les employés des entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1er, 3,4,5,6 et 7 du présent décret.

En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe seront applicables.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-8

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