Code des procédures civiles d'exécution - Article L142-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fcf4668-b5bc-4eea-9707-74533861db35
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025741/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025025741/article-l142-1/versions/3fcf4668-b5bc-4eea-9707-74533861db35/
Sommaire du texte
Texte
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 21 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 4-8 (VD)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-2 (VD)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L431-1 (VD)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L451-1 (VD)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L621-3 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 21
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 14-1
- CITATION Article 14-1
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article Annexe 4-8
- CITATION Article Annexe 4-8
- CITATION Article L322-2
- CITATION Article L431-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L621-3