Code des procédures civiles d'exécution - Article L211-5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c1969092-b938-4935-b762-18b77a658403
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025813/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025025813/article-l211-5/versions/c1969092-b938-4935-b762-18b77a658403/
Sommaire du texte
Texte
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Liens entrants
Concordances
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Création et codification
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