Code des procédures civiles d'exécution
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version historique — fe57fb3b-cff8-41cf-be81-1a60a14026e9
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 octobre 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 16h00 — 05154850-4322-497e-bec3-7c5c0cec3fa3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000025024948/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000025024948/code-des-procedures-civiles-dexecution/versions/fe57fb3b-cff8-41cf-be81-1a60a14026e9/
Sommaire du texte
Sommaire
-
Partie législative
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
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Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
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Chapitre II : Les biens saisissables
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-
-
TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
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Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
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Section 1 : Le juge de l'exécution
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-
-
Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution
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Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
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-
-
TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
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Chapitre unique : L'astreinte
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-
-
TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
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Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation
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-
Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
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-
-
TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Consulter cette section- Chapitre Ier : La procédure
-
Chapitre II : La recherche des informations
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Chapitre III : Le concours de la force publique
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-
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
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Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
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Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
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-
-
-
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
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TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
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Chapitre Ier : La saisie-attribution
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Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
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Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
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-
Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
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-
-
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
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Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
Consulter cette section -
Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
Consulter cette section-
Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
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-
- Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
-
TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
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-
-
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
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TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
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Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Consulter cette section -
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
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Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
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Section 3 : La vente par adjudication
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-
-
TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
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-
LIVRE IV : L'EXPULSION
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TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
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Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel
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-
TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
Consulter cette section- Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
-
Chapitre III : Le sort des meubles
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-
TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
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-
-
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
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TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
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Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
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-
-
TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
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Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Consulter cette section - Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
- Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
-
TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
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-
-
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Consulter cette section-
TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
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Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
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Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
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-
-
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
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Chapitre Ier : Dispositions communes
Consulter cette section -
Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-BarthélemyABROGÉ
Consulter cette section - Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin ABROGÉ
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-
Partie réglementaire
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Consulter cette section-
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
Consulter cette section- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
-
Chapitre II : Les biens saisissables
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-
TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
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Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
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Section unique : Le juge de l'exécution
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Sous-section 1 : La compétence
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Sous-section 2 : La procédure
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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-
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-
Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution
Consulter cette section -
Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
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-
-
TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
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Chapitre unique : L'astreinte
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-
-
TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions générales
Consulter cette section - Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
-
Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
Consulter cette section
-
-
TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Consulter cette section-
Chapitre Ier : La procédure
Consulter cette section
-
-
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
Consulter cette section-
Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
Consulter cette section
-
-
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
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TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
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Chapitre Ier : La saisie-attribution
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi
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Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi
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Sous-section 4 : Les contestations
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-
Section 2 : Dispositions particulières
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Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive
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Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
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Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
Consulter cette section-
Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
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-
Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
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-
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TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
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Chapitre Ier : La saisie-vente
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Les opérations de saisie
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
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Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
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Section 3 : La mise en vente des biens saisis
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Sous-section 1 : La vente amiable
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Sous-section 2 : La vente forcée
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Section 4 : Les incidents de saisie
Consulter cette section- Article R221-40
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Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
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Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
Consulter cette section- Article R221-49
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Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie
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-
Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds
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Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
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Section 1 : La saisie-appréhension
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Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire
Consulter cette section- Article R222-1
-
Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise
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Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers
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-
Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
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Section 2 : La saisie-revendication
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Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
Consulter cette section-
Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
Consulter cette section -
Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
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-
Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
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TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
Consulter cette section-
Chapitre II : Les opérations de saisie
Consulter cette section -
Chapitre III : Les opérations de vente
Consulter cette section-
Section 2 : Les modalités de la vente
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
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Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
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LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
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TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
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Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
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Section 1 : L'acte de saisie
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Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
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Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur
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Section 2 : La publication de l'acte de saisie
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Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
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Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
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Sous-section 4 : La saisie des fruits
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Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur
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Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
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Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
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Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
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Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux
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Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
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Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits
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Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire
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Sous-section 4 : Les déclarations de créance
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Section 2 : L'audience d'orientation
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Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
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Section 4 : La vente par adjudication
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : La publicité
Consulter cette section- Article R322-30
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Paragraphe 1 : La publicité de droit commun
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Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité
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Sous-section 3 : Les enchères
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Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères
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Sous-section 4 : La surenchère
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Sous-section 5 : Le paiement du prix
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Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente
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Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication
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Sous-section 8 : La réitération des enchères
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TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : La distribution amiable
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Chapitre III : La distribution judiciaire
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Chapitre IV : Dispositions communes
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
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LIVRE IV : L'EXPULSION
Consulter cette section-
TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions générales
Consulter cette section -
Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel
Consulter cette section
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TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre III : Le sort des meubles
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales
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-
TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Consulter cette section-
Chapitre II : Les contestations
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-
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LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
Consulter cette section-
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Consulter cette section -
Chapitre II : Les contestations
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TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
Consulter cette section-
Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Consulter cette section-
Section 1 : Les opérations de saisie
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Section 2 : La conversion en saisie-vente
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Section 3 : La pluralité de saisies
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Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
Consulter cette section-
Section 1 : Les opérations de saisie
Consulter cette section -
Section 2 : La conversion en saisie-attribution
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Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Consulter cette section-
Section 1 : Les opérations de saisie
Consulter cette section -
Section 2 : La conversion en saisie-vente
Consulter cette section
-
-
Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
Consulter cette section
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TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
Consulter cette section-
Chapitre II : La publicité provisoire
Consulter cette section-
Section 1 : Les formalités
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Section 2 : Dispositions communes
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Chapitre III : La publicité définitive
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Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Consulter cette section-
TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Consulter cette section-
Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
Consulter cette section-
Section unique Dispositions relatives à Mayotte
Consulter cette section- Article R612-1
- Article R612-2 ABROGÉ
- Article R612-3 ABROGÉ
- Article R612-4 ABROGÉ
- Article R612-5
- Article R612-6
- Article R612-7 ABROGÉ
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TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions communes
Consulter cette section - Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
- Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
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- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
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- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
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- CITATION Article L133-1
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- CITATION Article 349 bis
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