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Code des procédures civiles d'exécution

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Version
Version historique — fe57fb3b-cff8-41cf-be81-1a60a14026e9
Début de validité
1 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 octobre 2026 à 21h33
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 16h00 — 05154850-4322-497e-bec3-7c5c0cec3fa3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000025024948/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000025024948/code-des-procedures-civiles-dexecution/versions/fe57fb3b-cff8-41cf-be81-1a60a14026e9/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Sommaire
  2. Historique
  3. Provenance

Parties du texte

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Sommaire

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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire Consulter cette section
          1. Article L111-1
          2. Article L111-2
          3. Article L111-3
          4. Article L111-4
          5. Article L111-5
          6. Article L111-6
          7. Article L111-7
          8. Article L111-8
          9. Article L111-9
          10. Article L111-10
          11. Article L111-11
        2. Chapitre II : Les biens saisissables Consulter cette section
          1. Article L112-1
          2. Article L112-2
          3. Article L112-3
          4. Article L112-4
      2. TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Le juge de l'exécution Consulter cette section
            1. Article L121-1
            2. Article L121-2
            3. Article L121-3
            4. Article L121-4
          2. Section 2 : Le ministère public Consulter cette section
            1. Article L121-5
            2. Article L121-6
        2. Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution Consulter cette section
          1. Article L122-1
          2. Article L122-2
          3. Article L122-3
        3. Chapitre III : Les tiers Consulter cette section
          1. Article L123-1
        4. Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances Consulter cette section
          1. Article L124-1
      3. TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Consulter cette section
        1. Chapitre unique : L'astreinte Consulter cette section
          1. Article L131-1
          2. Article L131-2
          3. Article L131-3
          4. Article L131-4
      4. TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L141-1
          2. Article L141-2
          3. Article L141-3
        2. Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L142-1
            2. Article L142-2
          2. Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation Consulter cette section
            1. Article L142-3
        3. Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics Consulter cette section
          1. Article L143-1
          2. Article L143-2
      5. TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La procédure
        2. Chapitre II : La recherche des informations Consulter cette section
          1. Article L152-1
          2. Article L152-2
          3. Article L152-3
        3. Chapitre III : Le concours de la force publique Consulter cette section
          1. Article L153-1
          2. Article L153-2
      6. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La protection de certaines personnes Consulter cette section
          1. Article L161-1
          2. Article L161-2
          3. Article L161-3
        2. Chapitre II : Dispositions propres à certains biens Consulter cette section
          1. Article L162-1
          2. Article L162-2
    2. LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La saisie-attribution Consulter cette section
          1. Article L211-1
          2. Article L211-2
          3. Article L211-3
          4. Article L211-4
          5. Article L211-5
        2. Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L212-1
          2. Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics Consulter cette section
            1. Article L212-2
            2. Article L212-3
        3. Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires Consulter cette section
          1. Article L213-1
          2. Article L213-2
          3. Article L213-3
          4. Article L213-4
          5. Article L213-5
          6. Article L213-6
      2. TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La saisie-vente Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L221-1
            2. Article L221-2
          2. Section 2 : La mise en vente des biens saisis Consulter cette section
            1. Article L221-3
            2. Article L221-4
          3. Section 3 : Les incidents de saisie Consulter cette section
            1. Article L221-5
            2. Article L221-6
        2. Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Consulter cette section
          1. Section 1 : La saisie-appréhension Consulter cette section
            1. Article L222-1
          2. Section 2 : La saisie-revendication Consulter cette section
            1. Article L222-2
        3. Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur Consulter cette section
          1. Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative Consulter cette section
            1. Article L223-1
          2. Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule Consulter cette section
            1. Article L223-2
        4. Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
      3. TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L231-1
        2. Chapitre II : Les opérations de saisie
        3. Chapitre III : Les opérations de vente Consulter cette section
          1. Article L233-1
      4. TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES Consulter cette section
        1. Chapitre unique Consulter cette section
          1. Article L241-1
      5. TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS Consulter cette section
        1. Chapitre unique Consulter cette section
          1. Article L251-1
    3. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Chapitre unique Consulter cette section
          1. Article L311-1
          2. Article L311-2
          3. Article L311-3
          4. Article L311-4
          5. Article L311-5
          6. Article L311-6
          7. Article L311-7
          8. Article L311-8
      2. TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble Consulter cette section
          1. Article L321-1
          2. Article L321-2
          3. Article L321-3
          4. Article L321-4
          5. Article L321-5
          6. Article L321-6
        2. Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L322-1
            2. Article L322-2
          2. Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire Consulter cette section
            1. Article L322-3
            2. Article L322-4
          3. Section 3 : La vente par adjudication Consulter cette section
            1. Article L322-5
            2. Article L322-6
            3. Article L322-7
            4. Article L322-8
            5. Article L322-9
            6. Article L322-10
            7. Article L322-11
            8. Article L322-12
            9. Article L322-13
          4. Section 4 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article L322-14
      3. TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L331-1
          2. Article L331-2
        2. Chapitre II : La distribution amiable
        3. Chapitre III : La distribution judiciaire
        4. Chapitre IV : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article L334-1
      4. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE Consulter cette section
        1. Chapitre unique Consulter cette section
          1. Article L341-1
    4. LIVRE IV : L'EXPULSION Consulter cette section
      1. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L411-1
        2. Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel Consulter cette section
          1. Article L412-1
          2. Article L412-2
          3. Article L412-3
          4. Article L412-4
          5. Article L412-5
          6. Article L412-6
          7. Article L412-7
          8. Article L412-8
      2. TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Consulter cette section
        1. Chapitre unique : L'astreinte Consulter cette section
          1. Article L421-1
          2. Article L421-2
      3. TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L431-1
        2. Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
        3. Chapitre III : Le sort des meubles Consulter cette section
          1. Article L433-1
          2. Article L433-2
          3. Article L433-3
      4. TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée
        2. Chapitre II : Les contestations
      5. TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS Consulter cette section
        1. Chapitre unique Consulter cette section
          1. Article L451-1
    5. LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre Consulter cette section
          1. Article L511-1
          2. Article L511-2
          3. Article L511-3
          4. Article L511-4
        2. Chapitre II : Les contestations Consulter cette section
          1. Article L512-1
          2. Article L512-2
      2. TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L521-1
        2. Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels Consulter cette section
          1. Article L522-1
        3. Chapitre III : La saisie conservatoire des créances Consulter cette section
          1. Section 1 : Les opérations de saisie Consulter cette section
            1. Article L523-1
          2. Section 2 : La conversion en saisie-attribution Consulter cette section
            1. Article L523-2
        4. Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
        5. Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
      3. TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L531-1
          2. Article L531-2
        2. Chapitre II : La publicité provisoire Consulter cette section
          1. Article L532-1
        3. Chapitre III : La publicité définitive Consulter cette section
          1. Article L533-1
        4. Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article L611-1
        2. Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités Consulter cette section
          1. Section unique : Dispositions relatives à Mayotte Consulter cette section
            1. Article L612-1
            2. Article L612-2
            3. Article L612-3 ABROGÉ
            4. Article L612-4
            5. Article L612-5
      2. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article L621-1
          2. Article L621-2
          3. Article L621-3
          4. Article L621-4
        2. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-BarthélemyABROGÉ Consulter cette section
          1. Article L622-1
          2. Article L622-2
          3. Article L622-3
        3. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin ABROGÉ
      3. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section
        1. Chapitre unique Consulter cette section
          1. Article L631-1
          2. Article L631-2
          3. Article L631-3
          4. Article L631-4
          5. Article L631-5
          6. Article L631-6
      4. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section
        1. Chapitre unique Consulter cette section
          1. Article L641-1
          2. Article L641-2
          3. Article L641-3
          4. Article L641-4
          5. Article L641-5
          6. Article L641-6
          7. Article L641-7
          8. Article L641-8
          9. Article L641-9
      5. TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section
        1. Chapitre unique Consulter cette section
          1. Article L651-1
  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
        2. Chapitre II : Les biens saisissables Consulter cette section
          1. Article R112-1
          2. Article R112-2
          3. Article R112-3
          4. Article R112-4
          5. Article R112-5
      2. TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Consulter cette section
          1. Section unique : Le juge de l'exécution Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : La compétence Consulter cette section
              1. Article R121-1
              2. Article R121-2
              3. Article R121-3 ABROGÉ
              4. Article R121-4
            2. Sous-section 2 : La procédure Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                1. Article R121-5
                2. Article R121-6
                3. Article R121-7
                4. Article R121-8
                5. Article R121-9
                6. Article R121-10
              2. Paragraphe 2 : La procédure ordinaire Consulter cette section
                1. Article R121-11
                2. Article R121-12
                3. Article R121-13
                4. Article R121-14
                5. Article R121-15
                6. Article R121-16
                7. Article R121-17
                8. Article R121-18
                9. Article R121-19
                10. Article R121-20
                11. Article R121-21
                12. Article R121-22
              3. Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête Consulter cette section
                1. Article R121-23
                2. Article R121-24
        2. Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution Consulter cette section
          1. Article R122-1
          2. Article R122-2
        3. Chapitre III : Les tiers Consulter cette section
          1. Article R123-1
        4. Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances Consulter cette section
          1. Article R124-1
          2. Article R124-2
          3. Article R124-3
          4. Article R124-4
          5. Article R124-5
          6. Article R124-6
          7. Article R124-7
      3. TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Consulter cette section
        1. Chapitre unique : L'astreinte Consulter cette section
          1. Article R131-1
          2. Article R131-2
          3. Article R131-3
          4. Article R131-4
      4. TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article R141-1
          2. Article R141-2
          3. Article R141-3
          4. Article R141-4
        2. Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
        3. Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics Consulter cette section
          1. Article R143-1
          2. Article R143-2
          3. Article R143-3
          4. Article R143-4
      5. TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La procédure Consulter cette section
          1. Article R151-1
          2. Article R151-2
          3. Article R151-3
          4. Article R151-4
        2. Chapitre II : La recherche des informations Consulter cette section
          1. Article R152-1
        3. Chapitre III : Le concours de la force publique Consulter cette section
          1. Article R153-1
      6. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La protection de certaines personnes Consulter cette section
          1. Article R161-1
        2. Chapitre II : Dispositions propres à certains biens Consulter cette section
          1. Article R162-1
          2. Article R162-2
          3. Article R162-3
          4. Article R162-4
          5. Article R162-5
          6. Article R162-6
          7. Article R162-7
          8. Article R162-8
          9. Article R162-9
    2. LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La saisie-attribution Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : La saisie Consulter cette section
              1. Article R211-1
              2. Article R211-2
              3. Article R211-3
            2. Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi Consulter cette section
              1. Article R211-4
              2. Article R211-5
            3. Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi Consulter cette section
              1. Article R211-6
              2. Article R211-7
              3. Article R211-8
              4. Article R211-9
            4. Sous-section 4 : Les contestations Consulter cette section
              1. Article R211-10
              2. Article R211-11
              3. Article R211-12
              4. Article R211-13
          2. Section 2 : Dispositions particulières Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive Consulter cette section
              1. Article R211-14
              2. Article R211-15
              3. Article R211-16
              4. Article R211-17
            2. Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt Consulter cette section
              1. Article R211-18
              2. Article R211-19
              3. Article R211-20
              4. Article R211-21
              5. Article R211-22
              6. Article R211-23
        2. Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R212-1
          2. Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics Consulter cette section
            1. Article R212-2
            2. Article R212-3
            3. Article R212-4
            4. Article R212-5
            5. Article R212-6
        3. Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires Consulter cette section
          1. Article R213-1
          2. Article R213-2
          3. Article R213-3
          4. Article R213-4
          5. Article R213-5
          6. Article R213-6
          7. Article R213-7
          8. Article R213-8
          9. Article R213-9
          10. Article R213-10
      2. TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La saisie-vente Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R221-1
            2. Article R221-2
            3. Article R221-3
            4. Article R221-4
            5. Article R221-5
            6. Article R221-6
            7. Article R221-7
            8. Article R221-8
          2. Section 2 : Les opérations de saisie Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
              1. Article R221-9
              2. Article R221-10
              3. Article R221-11
              4. Article R221-12
              5. Article R221-13
              6. Article R221-14
            2. Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur Consulter cette section
              1. Article R221-15
              2. Article R221-16
              3. Article R221-17
              4. Article R221-18
              5. Article R221-19
              6. Article R221-20
            3. Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers Consulter cette section
              1. Article R221-21
              2. Article R221-22
              3. Article R221-23
              4. Article R221-24
              5. Article R221-25
              6. Article R221-26
              7. Article R221-27
              8. Article R221-28
              9. Article R221-29
          3. Section 3 : La mise en vente des biens saisis Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : La vente amiable Consulter cette section
              1. Article R221-30
              2. Article R221-31
              3. Article R221-32
            2. Sous-section 2 : La vente forcée Consulter cette section
              1. Article R221-33
              2. Article R221-34
              3. Article R221-35
              4. Article R221-36
              5. Article R221-37
              6. Article R221-38
              7. Article R221-39
          4. Section 4 : Les incidents de saisie Consulter cette section
            1. Article R221-40
            2. Sous-section 1 : L'opposition des créanciers Consulter cette section
              1. Article R221-41
              2. Article R221-42
              3. Article R221-43
              4. Article R221-44
              5. Article R221-45
              6. Article R221-46
              7. Article R221-47
              8. Article R221-48
            3. Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis Consulter cette section
              1. Article R221-49
              2. Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis Consulter cette section
                1. Article R221-50
                2. Article R221-51
                3. Article R221-52
              3. Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie Consulter cette section
                1. Article R221-53
                2. Article R221-54
                3. Article R221-55
                4. Article R221-56
          5. Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds Consulter cette section
            1. Article R221-57
            2. Article R221-58
            3. Article R221-59
            4. Article R221-60
            5. Article R221-61
        2. Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Consulter cette section
          1. Section 1 : La saisie-appréhension Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire Consulter cette section
              1. Article R222-1
              2. Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise Consulter cette section
                1. Article R222-2
                2. Article R222-3
                3. Article R222-4
                4. Article R222-5
                5. Article R222-6
              3. Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers Consulter cette section
                1. Article R222-7
                2. Article R222-8
                3. Article R222-9
                4. Article R222-10
            2. Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge Consulter cette section
              1. Article R222-11
              2. Article R222-12
              3. Article R222-13
              4. Article R222-14
              5. Article R222-15
              6. Article R222-16
          2. Section 2 : La saisie-revendication Consulter cette section
            1. Article R222-17
            2. Article R222-18
            3. Article R222-19
            4. Article R222-20
            5. Article R222-21
            6. Article R222-22
            7. Article R222-23
            8. Article R222-24
            9. Article R222-25
        3. Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur Consulter cette section
          1. Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative Consulter cette section
            1. Article R223-1
            2. Article R223-2
            3. Article R223-3
            4. Article R223-4
            5. Article R223-5
          2. Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule Consulter cette section
            1. Article R223-6
            2. Article R223-7
            3. Article R223-8
            4. Article R223-9
            5. Article R223-10
            6. Article R223-11
            7. Article R223-12
            8. Article R223-13
        4. Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort Consulter cette section
          1. Article R224-1
          2. Article R224-2
          3. Article R224-3
          4. Article R224-4
          5. Article R224-5
          6. Article R224-6
          7. Article R224-7
          8. Article R224-8
          9. Article R224-9
          10. Article R224-10
          11. Article R224-11
          12. Article R224-12
      3. TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article R231-1
        2. Chapitre II : Les opérations de saisie Consulter cette section
          1. Article R232-1
          2. Article R232-2
          3. Article R232-3
          4. Article R232-4
          5. Article R232-5
          6. Article R232-6
          7. Article R232-7
          8. Article R232-8
        3. Chapitre III : Les opérations de vente Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R233-1
            2. Article R233-2
          2. Section 2 : Les modalités de la vente Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation Consulter cette section
              1. Article R233-3
              2. Article R233-4
            2. Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation Consulter cette section
              1. Article R233-5
              2. Article R233-6
              3. Article R233-7
              4. Article R233-8
              5. Article R233-9
      4. TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES Consulter cette section
        1. Chapitre unique Consulter cette section
          1. Article R241-1
      5. TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS Consulter cette section
        1. Chapitre unique Consulter cette section
          1. Article R251-1
          2. Article R251-2
          3. Article R251-3
          4. Article R251-4
          5. Article R251-5
          6. Article R251-6
          7. Article R251-7
          8. Article R251-8
          9. Article R251-9
          10. Article R251-10
          11. Article R251-11
    3. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Chapitre unique Consulter cette section
          1. Article R311-1
          2. Section 1 : La compétence territoriale Consulter cette section
            1. Article R311-2
            2. Article R311-3
          3. Section 2 : La procédure Consulter cette section
            1. Article R311-4
            2. Article R311-5
            3. Article R311-6
            4. Article R311-7
            5. Article R311-8
            6. Article R311-9
            7. Article R311-10
            8. Article R311-11
      2. TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble Consulter cette section
          1. Section 1 : L'acte de saisie Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur Consulter cette section
              1. Article R321-1
              2. Article R321-2
              3. Article R321-3
            2. Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur Consulter cette section
              1. Article R321-4
              2. Article R321-5
          2. Section 2 : La publication de l'acte de saisie Consulter cette section
            1. Article R321-6
            2. Article R321-7
          3. Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies Consulter cette section
            1. Article R321-8
            2. Article R321-9
            3. Article R321-10
            4. Article R321-11
            5. Article R321-12
          4. Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R321-13
            2. Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi Consulter cette section
              1. Article R321-14
            3. Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi Consulter cette section
              1. Article R321-15
            4. Sous-section 4 : La saisie des fruits Consulter cette section
              1. Article R321-16
              2. Article R321-17
              3. Article R321-18
            5. Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur Consulter cette section
              1. Article R321-19
            6. Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie Consulter cette section
              1. Article R321-20
              2. Article R321-21
              3. Article R321-22
        2. Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Consulter cette section
          1. Section 1 : Les actes préparatoires à la vente Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux Consulter cette section
              1. Article R322-1
              2. Article R322-2
              3. Article R322-3
            2. Sous-section 2 : L'assignation à comparaître Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur Consulter cette section
                1. Article R322-4
                2. Article R322-5
              2. Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits Consulter cette section
                1. Article R322-6
                2. Article R322-7
                3. Article R322-8
              3. Paragraphe 3 : Disposition commune Consulter cette section
                1. Article R322-9
            3. Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire Consulter cette section
              1. Article R322-10
              2. Article R322-11
            4. Sous-section 4 : Les déclarations de créance Consulter cette section
              1. Article R322-12
              2. Article R322-13
              3. Article R322-14
          2. Section 2 : L'audience d'orientation Consulter cette section
            1. Article R322-15
            2. Article R322-16
            3. Article R322-17
            4. Article R322-18
            5. Article R322-19
          3. Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire Consulter cette section
            1. Article R322-20
            2. Article R322-21
            3. Article R322-22
            4. Article R322-23
            5. Article R322-24
            6. Article R322-25
          4. Section 4 : La vente par adjudication Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R322-26
              2. Article R322-27
              3. Article R322-28
              4. Article R322-29
            2. Sous-section 2 : La publicité Consulter cette section
              1. Article R322-30
              2. Paragraphe 1 : La publicité de droit commun Consulter cette section
                1. Article R322-31
                2. Article R322-32
                3. Article R322-33
                4. Article R322-34
                5. Article R322-35
                6. Article R322-36
              3. Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité Consulter cette section
                1. Article R322-37
                2. Article R322-38
            3. Sous-section 3 : Les enchères Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir Consulter cette section
                1. Article R322-39
              2. Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères Consulter cette section
                1. Article R322-40
                2. Article R322-41
                3. Article R322-42
                4. Article R322-43
                5. Article R322-44
                6. Article R322-45
                7. Article R322-46
                8. Article R322-47
              3. Paragraphe 3 : La nullité des enchères Consulter cette section
                1. Article R322-48
                2. Article R322-49
            4. Sous-section 4 : La surenchère Consulter cette section
              1. Article R322-50
              2. Article R322-51
              3. Article R322-52
              4. Article R322-53
              5. Article R322-54
              6. Article R322-55
            5. Sous-section 5 : Le paiement du prix Consulter cette section
              1. Article R322-56
              2. Article R322-57
              3. Article R322-58
            6. Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente Consulter cette section
              1. Article R322-59
              2. Article R322-60
              3. Article R322-61
              4. Article R322-62
              5. Article R322-63
            7. Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication Consulter cette section
              1. Article R322-64
              2. Article R322-65
            8. Sous-section 8 : La réitération des enchères Consulter cette section
              1. Article R322-66
              2. Article R322-67
              3. Article R322-68
              4. Article R322-69
              5. Article R322-70
              6. Article R322-71
              7. Article R322-72
      3. TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article R331-1
          2. Article R331-2
          3. Article R331-3
        2. Chapitre II : La distribution amiable Consulter cette section
          1. Article R332-1
          2. Article R332-2
          3. Article R332-3
          4. Article R332-4
          5. Article R332-5
          6. Article R332-6
          7. Article R332-7
          8. Article R332-8
          9. Article R332-9
          10. Article R332-10
        3. Chapitre III : La distribution judiciaire Consulter cette section
          1. Article R333-1
          2. Article R333-2
          3. Article R333-3
        4. Chapitre IV : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article R334-1
          2. Article R334-2
          3. Article R334-3
      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE Consulter cette section
        1. Chapitre unique
    4. LIVRE IV : L'EXPULSION Consulter cette section
      1. TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article R411-1
          2. Article R411-2
          3. Article R411-3
        2. Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel Consulter cette section
          1. Article R412-1
          2. Article R412-2
          3. Article R412-3
          4. Article R412-4
      2. TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Consulter cette section
        1. Chapitre unique
      3. TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales
        2. Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion Consulter cette section
          1. Article R432-1
          2. Article R432-2
        3. Chapitre III : Le sort des meubles Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R433-1
            2. Article R433-2
            3. Article R433-3
            4. Article R433-4
            5. Article R433-5
            6. Article R433-6
          2. Section 2 : Les meubles indisponibles Consulter cette section
            1. Article R433-7
      4. TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée Consulter cette section
          1. Article R441-1
        2. Chapitre II : Les contestations Consulter cette section
          1. Article R442-1
          2. Article R442-2
          3. Article R442-3
          4. Article R442-4
      5. TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS Consulter cette section
        1. Chapitre unique Consulter cette section
          1. Article R451-1
          2. Article R451-2
          3. Article R451-3
          4. Article R451-4
    5. LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre Consulter cette section
          1. Article R511-1
          2. Article R511-2
          3. Article R511-3
          4. Article R511-4
          5. Article R511-5
          6. Article R511-6
          7. Article R511-7
          8. Article R511-8
        2. Chapitre II : Les contestations Consulter cette section
          1. Article R512-1
          2. Article R512-2
          3. Article R512-3
      2. TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article R521-1
        2. Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels Consulter cette section
          1. Section 1 : Les opérations de saisie Consulter cette section
            1. Article R522-1
            2. Article R522-2
            3. Article R522-3
            4. Article R522-4
            5. Article R522-5
            6. Article R522-6
          2. Section 2 : La conversion en saisie-vente Consulter cette section
            1. Article R522-7
            2. Article R522-8
            3. Article R522-9
            4. Article R522-10
          3. Section 3 : La pluralité de saisies Consulter cette section
            1. Article R522-11
            2. Article R522-12
            3. Article R522-13
            4. Article R522-14
        3. Chapitre III : La saisie conservatoire des créances Consulter cette section
          1. Section 1 : Les opérations de saisie Consulter cette section
            1. Article R523-1
            2. Article R523-2
            3. Article R523-3
            4. Article R523-4
            5. Article R523-5
            6. Article R523-6
          2. Section 2 : La conversion en saisie-attribution Consulter cette section
            1. Article R523-7
            2. Article R523-8
            3. Article R523-9
            4. Article R523-10
        4. Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Consulter cette section
          1. Section 1 : Les opérations de saisie Consulter cette section
            1. Article R524-1
            2. Article R524-2
            3. Article R524-3
          2. Section 2 : La conversion en saisie-vente Consulter cette section
            1. Article R524-4
            2. Article R524-5
            3. Article R524-6
        5. Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort Consulter cette section
          1. Article R525-1
          2. Article R525-2
          3. Article R525-3
          4. Article R525-4
          5. Article R525-5
      3. TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article R531-1
        2. Chapitre II : La publicité provisoire Consulter cette section
          1. Section 1 : Les formalités Consulter cette section
            1. Article R532-1
            2. Article R532-2
            3. Article R532-3
            4. Article R532-4
          2. Section 2 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article R532-5
            2. Article R532-6
            3. Article R532-7
            4. Article R532-8
            5. Article R532-9
        3. Chapitre III : La publicité définitive Consulter cette section
          1. Article R533-1
          2. Article R533-2
          3. Article R533-3
          4. Article R533-4
          5. Article R533-5
          6. Article R533-6
        4. Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section
          1. Article R534-1
    6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article R611-1 ABROGÉ
        2. Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités Consulter cette section
          1. Section unique Dispositions relatives à Mayotte Consulter cette section
            1. Article R612-1
            2. Article R612-2 ABROGÉ
            3. Article R612-3 ABROGÉ
            4. Article R612-4 ABROGÉ
            5. Article R612-5
            6. Article R612-6
            7. Article R612-7 ABROGÉ
      2. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article R621-1
          2. Article R621-2
          3. Article R621-3
          4. Article R621-4 ABROGÉ
          5. Article R621-5
        2. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
        3. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin
      3. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section
        1. Chapitre unique Consulter cette section
          1. Article R631-1
          2. Article R631-2
          3. Article R631-3
          4. Article R631-4
          5. Article R631-5
          6. Article R631-6 ABROGÉ
          7. Article R631-7
      4. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section
        1. Chapitre unique Consulter cette section
          1. Article R641-1
          2. Article R641-2
          3. Article R641-3
          4. Article R641-4
          5. Article R641-5
          6. Article R641-6
          7. Article R641-7
          8. Article R641-8
          9. Article R641-9
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Direction de l’information légale et administrative (DILA)
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21 octobre 2026 à 21h33
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 16h00
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