Code des procédures civiles d'exécution - Article L223-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32996d32-ee71-4462-b798-3dc127e84d30
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025884/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025025884/article-l223-2/versions/32996d32-ee71-4462-b798-3dc127e84d30/
Sommaire du texte
Texte
L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 58 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Citations
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-19 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-28 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-1 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-16 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R223-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 58
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R221-19
- CITATION Article R221-28
- CITATION Article R222-1
- CITATION Article R222-16
- CITATION Article R223-6