Code des procédures civiles d'exécution - Article L311-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cb0d5c5-517e-44a5-ae6e-62a5e1a9bb60
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025930/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025025930/article-l311-3/versions/0cb0d5c5-517e-44a5-ae6e-62a5e1a9bb60/
Sommaire du texte
Texte
Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2201 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2201
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro