Code des procédures civiles d'exécution - Article L311-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8db1d167-8099-42cd-9bdd-a0eb4170d5d7
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044073303/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044073303/article-l311-1/versions/8db1d167-8099-42cd-9bdd-a0eb4170d5d7/
Sommaire du texte
Texte
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
Notes
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2190 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R444-71 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34