Code des procédures civiles d'exécution - Article L641-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97f46593-5ef7-4048-97a9-5bf72171eec7
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025026257/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025026257/article-l641-8/versions/97f46593-5ef7-4048-97a9-5bf72171eec7/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 412-6 à Wallis-et-Futuna, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis de l'assemblée territoriale, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-6 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L412-6
- CITATION Article L412-6
- CITATION Article L412-6
- CITATION Article L412-6
- CITATION Article L412-6
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2