Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66528b53-57cb-44bb-a8d0-5f180dade197
- Début de validité
- 24 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041817105/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041817105/article-2/versions/66528b53-57cb-44bb-a8d0-5f180dade197/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-464 du 22 avril 2020 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-8