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LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1) - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 4a3dd581-5492-4361-a805-6751286618f6
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025031463/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025031463/article-5/versions/4a3dd581-5492-4361-a805-6751286618f6/
Sommaire du texte


I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L251-3
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 8-2, Art. 13, Art. 24-1

V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant des I et IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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  1. Version 5 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L251-3

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