Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — 14a99bd3-2770-4c99-a855-4ba191a32469
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025031630/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025031630/article-2/versions/14a99bd3-2770-4c99-a855-4ba191a32469/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2010Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2010 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4