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  3. Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative
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Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 388f75ce-80fa-4859-951c-b0db96bdfa6e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025031805/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025031805/article-3/versions/388f75ce-80fa-4859-951c-b0db96bdfa6e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 11
  3. Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 11
  3. Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R711-1


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R711-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R711-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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