Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ede65be4-3ef1-4f67-8913-c25d91dcdf78
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025032200/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025032200/article-3/versions/ede65be4-3ef1-4f67-8913-c25d91dcdf78/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Historique
Évolution juridique
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