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Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires. - Article 6

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Mise à jour en retard — cf88aff1-f141-464e-8674-b4b9836659de
Début de validité
1 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025033211/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025033211/article-6/versions/cf88aff1-f141-464e-8674-b4b9836659de/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution ne font pas obstacle à la faculté pour les militaires de tous grades de consentir des délégations de solde en faveur de leur famille dans les limites et conditions arrêtées par les ministres intéressés.



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