Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - Article 3

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L613-2, Art. L613-2-1, Art. L613-3, Art. L613-4, Art. L613-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2244

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L3252-3

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L613-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L145 D, Art. L258 A

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1617-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L263, Art. L273 A

-Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004

Art. 128

-Code de l'environnement

Art. L213-11-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques

Art. L35-1

-Code des douanes

Art. 349 bis

-Code monétaire et financier

Art. L153-1, Art. L211-12

-Livre des procédures fiscales

Art. L252 B, Art. L264

-Loi du 24 août 1930

Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 1298, Art. 1944

-Code du travail

Art. L3253-22

-Loi n° 76-519 du 15 juin 1976

Art. 7

-Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986

Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L333-4, Art. L333-1, Sct. Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation

-Code de la sécurité sociale.

Art. L323-5, Art. L. 652-3

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L725-12

-Loi n° 54-439 du 15 avril 1954

Art. 10

-Code de commerce

Art. L721-7

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L213-6

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 95-125 du 8 février 1995

Sct. TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants, Art. 34-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L323-5