Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79a25e92-ec31-4dff-ad1d-ab3270048f9e
- Début de validité
- 7 mars 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 octobre 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 23h26 — f95a2e2e-f5ce-4002-9d58-d37ed67bad20
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006889279/1968-03-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006889279/article-13/versions/79a25e92-ec31-4dff-ad1d-ab3270048f9e/
Sommaire de cette page
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible