LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 161
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebe08ac2-8ecb-4e1a-b579-b31298192a27
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048268/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048268/article-161/versions/ebe08ac2-8ecb-4e1a-b579-b31298192a27/
Sommaire du texte
Texte
Est autorisée la cession par l'Etat des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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