LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 628b2459-f792-4805-9162-2c18fcb07d71
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048366/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048366/article-44/versions/628b2459-f792-4805-9162-2c18fcb07d71/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la même loi sont confirmées pour l'année 2012.
Historique
Évolution juridique
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