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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
  4. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  7. B. ― Autres dispositions
  8. Article 55

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 55

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 décembre 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 53e8bc5d-1bc0-4cf1-b945-a5738e0a0a5d
Début de validité
30 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048440/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048440/article-55/versions/53e8bc5d-1bc0-4cf1-b945-a5738e0a0a5d/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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        2. B. ― Autres dispositions Consulter cette section
          1. Article 44
          2. Article 45
          3. Article 46
          4. Article 46
          5. Article 46
          6. Article 46
          7. Article 46
          8. Article 46
          9. Article 46-1
          10. Article 46-1
          11. Article 46-1
          12. Article 47
          13. Article 48
          14. Article 49
          15. Article 49
          16. Article 50
          17. Article 52
          18. Article 52
          19. Article 53
          20. Article 54
          21. Article 55
          22. Article 57
          23. Article 57
          24. Article 58
          25. Article 59
          26. Article 60
          27. Article 61
          28. Article 62
          29. Article 63
    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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        2. B. ― Autres dispositions Consulter cette section
          1. Article 44
          2. Article 45
          3. Article 46
          4. Article 46
          5. Article 46
          6. Article 46
          7. Article 46
          8. Article 46
          9. Article 46-1
          10. Article 46-1
          11. Article 46-1
          12. Article 47
          13. Article 48
          14. Article 49
          15. Article 49
          16. Article 50
          17. Article 52
          18. Article 52
          19. Article 53
          20. Article 54
          21. Article 55
          22. Article 57
          23. Article 57
          24. Article 58
          25. Article 59
          26. Article 60
          27. Article 61
          28. Article 62
          29. Article 63
    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1011 bis, Art. 1011 ter
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 décembre 2011 Version 55 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1011 ter (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1011 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1011 ter

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
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