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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 62

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Version
Mise à jour en retard — 44b9c103-7d97-4c65-a6c8-d13803d7fbc3
Début de validité
30 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048476/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048476/article-62/versions/44b9c103-7d97-4c65-a6c8-d13803d7fbc3/
Sommaire du texte

I à IV :
A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8271-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L626-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8271-17



V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I.

VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

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