LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57589524-1840-414a-96d3-630be5a29ece
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048490/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048490/article-63/versions/57589524-1840-414a-96d3-630be5a29ece/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2012 à 18 878 273 000 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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