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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 149

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Version
Mise à jour en retard — 4f80d25a-8ffd-43be-8cf7-601f35023518
Début de validité
30 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048581/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048581/article-149/versions/4f80d25a-8ffd-43be-8cf7-601f35023518/
Sommaire du texte


Pour l'année 2012, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.

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  1. Version 149 — VIGUEUR

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