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LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 74

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Mise à jour en retard — c93bc4ea-94cd-4ac9-b9b6-076eacc89a22
Début de validité
30 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025062687/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025062687/article-74/versions/c93bc4ea-94cd-4ac9-b9b6-076eacc89a22/
Sommaire du texte


Les reliquats des redevances perçues par les exploitants de services de distribution d'eau potable en application de l'article L. 2335-10 du code général des collectivités territoriales en vigueur dans les départements d'outre-mer et à Mayotte avant le 1er janvier 2008 sont versés, dans les départements d'outre-mer concernés, aux offices de l'eau constitués en application de l'article L. 213-13 du code de l'environnement et, à Mayotte, au Département de Mayotte. Ces sommes sont recouvrées par le comptable de l'office de l'eau ou par le comptable du Département de Mayotte comme en matière de contributions directes.

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