LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf7da52f-948c-43df-b303-31483a9a6b50
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025062854/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025062854/article-61/versions/bf7da52f-948c-43df-b303-31483a9a6b50/
Sommaire du texte
Texte
I, II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5112-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanesIII. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.Art. 222
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 222