LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 90
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 714f6cdc-5d45-4677-83a0-acc7c23275de
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025062721/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025062721/article-90/versions/714f6cdc-5d45-4677-83a0-acc7c23275de/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°63-156 du 23 février 1963II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.Art. 60
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 63-156 du 23 février 1963 - art. 60 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60