LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cae646b7-3f97-4b1e-886e-55021e25e6be
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025062759/2013-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025062759/article-20/versions/cae646b7-3f97-4b1e-886e-55021e25e6be/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 117 quater, Art. 187, Art. 125 A, Art. 125 C
II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 187 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 117 quater
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 125 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 187