LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e3b337e-281c-4725-8910-a6f48e2d72f4
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025062870/2013-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025062870/article-69/versions/4e3b337e-281c-4725-8910-a6f48e2d72f4/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L178, Art. L178 A
II. - Le 1° du I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2012 et le 2° du I entre en vigueur à cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L178 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L178
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible