Code du travail - Article L6331-66

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En vigueur depuis le: 1 juillet 2012

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Version: Mise à jour en retard — b2725982-6528-46c0-8227-5f3c30b891cb
Début de validité: 1 juillet 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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  1. Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
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  2. Livre II : L'apprentissage
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  3. Livre III : La formation professionnelle
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    Titre Ier : Dispositions générales
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    Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
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    Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
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    Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
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    Section préliminaire : Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif
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    Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés
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    Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés
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    Section 3 : Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée
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    Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs
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    Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
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    Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
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    Sous-section 3 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle.
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    Sous-section 4 : Particuliers employeurs.
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    Sous-section 5 : Employeurs de la pêche maritime et des cultures marines.
    
    Sous-section 6 : Artistes auteurs.
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    Article L6331-65
    
    Article L6331-66
    
    Article L6331-67
    
    Article L6331-68
    
    Sous-section 7 : Entreprises de travail temporaire
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    Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
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    Chapitre II : Opérateurs de compétences
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    Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
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    Chapitre IV : Dispositions pénales.
    
    Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle
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    Titre V : Organismes de formation
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    Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle
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  4. Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
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  5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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  1. Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
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  2. Livre II : L'apprentissage
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  3. Livre III : La formation professionnelle
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    Titre Ier : Dispositions générales
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    Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
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    Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
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    Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
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    Section préliminaire : Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif
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    Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés
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    Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés
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    Section 3 : Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée
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    Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs
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    Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
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    Article L6331-65
    
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    Article L6331-68
    
    Sous-section 7 : Entreprises de travail temporaire
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    Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle
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    Titre V : Organismes de formation
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    Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle
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  4. Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
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  5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Historique
Provenance

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Les contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6331-65 sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues sur les revenus et éléments mentionnés à ces mêmes 1° et 2°.