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Code du travail - Article L6331-67

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Version
Mise à jour en retard — 8aaf6bdc-0142-47f5-862a-3d0358e0b539
Début de validité
1 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178356/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045178356/article-l6331-67/versions/8aaf6bdc-0142-47f5-862a-3d0358e0b539/
Sommaire du texte

Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 6331-65, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225-1-1.

Notes

Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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